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Code pénal de l'Ukraine n° 2341-III du 5 avril 2001 (tel que modifié jusqu'au 26 avril 2017), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2001
Promulgué:
5 avril 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
La version consolidée du Code pénal de l’Ukraine incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi de l’Ukraine n° 1977-VIII du 23 mars 2017 sur le soutien de l’État à la cinématographie (la “loi portant modification”).
Concernant les modifications introduites par la loi portant modification, entrée en vigueur le 26 avril 2017, voir l’article 176 du chapitre V de la version consolidée relatif à la violation du droit d’auteur et des droits connexes.
Le chapitre V, articles 176 et 177, et le chapitre VII, articles 229, 231 et 232, de la partie spéciale de la version consolidée du Code pénal, prévoient la protection contre les atteintes aux droits d’auteur, aux droits de propriété industrielle et aux secrets d’affaires.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Ukrainien
Кримінальний Кодекс України, N 2341-III вiд 05.04.2001 (редакция вiд 26.04.2017)
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n° WIPO Lex
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