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Code pénal de l'Ukraine n° 2341-III du 5 avril 2001 (tel que modifié jusqu'au 26 avril 2017), Ukraine

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Année de version 2017 Dates Entrée en vigueur: 1 septembre 2001 Promulgué: 5 avril 2001 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle   Sujet Mise en application des droits Sujet (secondaire) Divers Notes La version consolidée du Code pénal de l’Ukraine incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi de l’Ukraine n° 1977-VIII du 23 mars 2017 sur le soutien de l’État à la cinématographie (la “loi portant modification”).

Concernant les modifications introduites par la loi portant modification, entrée en vigueur le 26 avril 2017, voir l’article 176 du chapitre V de la version consolidée relatif à la violation du droit d’auteur et des droits connexes.

Le chapitre V, articles 176 et 177, et le chapitre VII, articles 229, 231 et 232, de la partie spéciale de la version consolidée du Code pénal, prévoient la protection contre les atteintes aux droits d’auteur, aux droits de propriété industrielle et aux secrets d’affaires.


Textes disponibles Corps du texte Corps du texte Ukrainien Кримінальний Кодекс України, N 2341-III вiд 05.04.2001 (редакция вiд 26.04.2017) PDF HTML
Législation Connexe Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Code pénal de l'Ukraine n° 2341-III du 5 avril 2001 (tel que modifié jusqu'au 5 janvier 2017)(UA119)
Code pénal de l'Ukraine(UA018)
Est modifié (e) par (1 texte(s)) Est modifié (e) par (1 texte(s))
Loi n° 5460-VI du 16 octobre 2012 portant modification de certains lois de l'Ukraine concernant les activités conjointes entre le ministère de l'éducation et des sciences, de la jeunesse et des sports, le ministère de la santé, le ministère de l'énergie et de l'industrie charbonnière, autres autorités exécutives centrales et Comité d'État de la télévision et de la radiodiffusion de l'Ukraine (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2019) (UA202)


n° WIPO Lex UA170