Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur la promotion de l'industrie de la musique (loi n° 7942 du 28 avril 2006, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 13306 du 18 mai 2015), République de Corée
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Promulgué:
28 avril 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Coréen
음악산업진흥에 관한 법률 (약칭: 음악산업법)
PDF
HTML
Législation Connexe
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KR257