Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur le développement de l'industrie du contenu numérique en ligne (loi n° 6603 du 14 janvier 2002, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 12844 du 19 novembre 2014), République de Corée
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Promulgué:
14 janvier 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Coréen
콘텐츠산업 진흥법
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
n° WIPO Lex
KR256