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Loi de l'Ukraine n° 9/98-VR du 13 janvier 1998 sur la cinématographie (telle que modifiée jusqu'au 26 avril 2017), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
12 février 1998
Adopté/e:
13 janvier 1998
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La version consolidée de la loi de l’Ukraine n° 9/98-VR du 13 janvier 1998 sur la cinématographie incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi de l’Ukraine n° 1977-VIII du 23 mars 2017 sur le soutien de l’État à la cinématographie (la “loi portant modification”).
Concernant les modifications introduites par la loi portant modification, entrée en vigueur le 26 avril 2017, voir les dispositions suivantes de la version consolidée :
- section I, article 3;
- section II, articles 9-1 & 9-2;
- section III, articles 10-1, 15-2 & 17.
Les articles 4, 5, 13 et 24 de la version consolidée de la loi sur la cinématographie disposent de la protection du droit d’auteur des films cinématographes.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України N 9/98-вр вiд 13.01.1998 про кінематографію (в редакції до 26.04.2017)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
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Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UA169