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Décision du gouvernement de la République kirghize n° 7 du 5 janvier 2011 portant approbation du règlement relatif à la prorogation du délai de brevet pour les inventions pharmaceutiques, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels (modifiée par la décision du gouvernement de la République Kirghize n° 652 du 21 septembre 2015), Kirghizistan

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Année de version 2015 Dates Entrée en vigueur: 11 janvier 2011 Adopté/e: 5 janvier 2011 Type de texte Textes règlementaires Sujet Brevets (Inventions), Modèles d'utilité, Dessins et modèles industriels

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Russe Постановление Правительства КР №7 от 05.01.2011 г. 'Об утверждении Правил продления срока действия патента Кыргызской Республики на изобретение, относящееся к фармацевтике, Правил продления срока действия патента Кыргызской Республики на полезную модель, Правил продления срока действия патента Кыргызской Республики на промышленный образец' (в редакции постановления Правительства КР № 652 от 21.09.2015 г.) PDF HTML kirghize КР Өкмөтүнун 2011-жылдын 5-январындагы №7 'Фармацевтикага тийиштүү болгон ойлоп табууга берилген Кыргыз Республикасынын патентинин колдонуу мөөнөтүн узартуунун эрежелерин, Пайдалуу моделге берилген Кыргыз Республикасынын патентинин колдонуу мөөнөтүн узартуунун эрежелерин, Өнөр жай үлгүсүнө берилген Кыргыз Республикасынын патентинин колдонуу мөөнөтүн узартуунун эрежелерин бекитүү жөнүндө' токтому (КР Ѳкмѳтγнγн 2015-жылдын 21-сентябры № 652 токтомдун редакциясына ылайык) PDF HTML
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Loi de la République kirghize n° 8 du 14 janvier 1998 sur les brevets (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 55 du 26 mai 2018) (KG275)
Est relié(e) par (3 texte(s)) Est relié(e) par (3 texte(s))
Règlement relatif à la prorogation du délai de brevets d'inventions pharmaceutiques (tel que modifié par la décision du gouvernement de la République kirghize n° 652 du 21 septembre 2015) (KG210)
Règlement pour la prolongation de la durée du brevet pour les dessins et modèles industriels (approuvé par la décision de la République kirghize n° 7 du 5 janvier 2011) (KG114)
Règlement relatif à la prorogation du délai de brevet pour les modèles d'utilité (approuvé par la décision du gouvernement de la République Kirghize n° 7 du 5 janvier 2011) (KG113)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Décision du gouvernement de la République kirghize n° 7 du 5 janvier 2011 portant approbation du règlement relatif à la prorogation du délai de brevet pour les inventions pharmaceutiques, les modèles d'utilité et les dessins et modèles industriels(KG087)
est modifié(e) par (1 texte(s)) est modifié(e) par (1 texte(s))
Décision n° 652 du Gouvernement de la République kirghize du 21 septembre 2015 portant modification de certaines décisions du gouvernement de la République kirghize (telle que modifiée par la décision n° 523 du Gouvernement de la République kirghize du 3 octobre 2016) (KG242)


n° WIPO Lex KG172