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Règlement de 1989 sur le droit des dessins et modèles (procédures devant le contrôleur) (S.I. 1989/1130), Royaume-Uni
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1989
Dates
Entrée en vigueur:
1 août 1989
Émis:
4 juillet 1989
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement spécifie les formulaires et taxes ainsi que les formalités ayant trait aux procédures engagées devant le Contrôleur en matière de droits de modèle'.
Textes disponibles
Corps du texte
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Anglais
The Design Right (Proceedings before Comptroller) Rules 1989 (S.I. 1989/1130)
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Législation Connexe
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n° WIPO Lex
GB067