Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Ordonnance n° 3219 du 14 décembre 1994 sur les dessins et modèles (pays conventionnels), Royaume-Uni
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1994
Dates
Émis:
13 janvier 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Dessins et modèles industriels
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ordonnance prise en vertu de la Loi de 1949 sur les dessins et modèles enregistrés spécifiant les pays conventionnels aux fins de la Loi'.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
The Designs (Convention Countries) Order 1994 (S.I. 1994/3219)
PDF
HTML
Législation Connexe
Est modifié (e) par (4 texte(s))
Est modifié (e) par (4 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/GBR/1
n° WIPO Lex
GB064