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Ordonnance n° 622 du Ministère de l'éducation et de la science de l'Ukraine du 15 septembre 2003, portant approbation du règlement de la Chambre d'appel du Service d'État de la propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'au 25 juillet 2011), Ukraine

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Année de version 2011 Dates Adopté/e: 15 septembre 2003 Type de texte Textes règlementaires Sujet Organe de réglementation de la PI Notes La version consolidée de l’Ordonnance n° 622 incorpore toutes les modifications jusqu’à l’Ordonnance n° 578 du 14 juin 2011 portant approbation des modifications de certains règlements relatifs aux droits de propriété intellectuelle, entrée en vigueur le 25 juillet 2011. (voir section 1, paragraphes 1.1 & 1.2; sections 6, 18 & 21, paragraphe 22 de la version consolidée pour les modifications détaillées).

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Ukrainien Міністерство освіти і науки україни, Наказ N 622 від 15.09.2003 про затвердження регламенту апеляційної палати державного департаменту інтелектуальної власності (в редакції до 25.07.2011) PDF HTML
Législation Met en application (5 texte(s)) Met en application (5 texte(s))
Loi de l'Ukraine du 5 novembre 1997 n° 621/97-VR  (UA216)
Loi de l'Ukraine n° 3688-XII du 15 décembre 1993  (UA218)
Loi n° 3687-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux modèles d'utilité  (UA227)
Loi de l'Ukraine n° 752-XIV du 16 juin 1999 sur la protection des droits relatifs aux indications d'origine des marchandises (UA197)
Loi de l'Ukraine n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services (telle que modifiée jusqu'au 21 mai 2015) (UA110)

Traités

n° WIPO Lex UA147