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Règlement n° 1716 du Conseil des ministres de l'Ukraine du 23 décembre 2004 portant approbation de la procédure de paiement des taxes pour la protection des droits de propriété intellectuelle (telle que modifiée jusqu'au 21 septembre 2011), Ukraine
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Année de version
2011
Dates
Émis:
23 décembre 2004
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle
Notes
La version consolidée du règlement n° 1716 incorpore toutes les modifications jusqu’au règlement n° 957 du 14 septembre 2011 portant modification de certains règlements du Conseil des ministres de l’Ukraine relatifs aux droits de propriété intellectuelle, entrée en vigueur le 21 septembre 2011. (voir paragraphes 4 & 10 de la version consolidée pour les modifications détaillées).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Кабінет міністрів україни, постанов № 1716 від 23.12.2004 про затвердження порядку сплати зборів за дії, пов'язані з охороною прав на об'єкти інтелектуальної власності (в редакції до 21.09.2011)
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n° WIPO Lex
UA144