Autriche

Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et de la loi d’introduction de traités en matière de brevets

Année de la version actuelle:	1996
Date du texte (Ordonné):	1996
Type de texte:	Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:	Brevets (Inventions)
Notes:	Date d'entrée en vigueur: Voir l'article II pour plus de détails.
Textes disponibles:
Français	Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et de la loi d’introduction de traités en matière de brevets (Version avec outil de traduction automatique)
Législation Connexe:	Modifie Loi de 1970 sur les brevets (modifiée en dernier lieu par Federal Law Gazette (BGBl) I n° 135/2009) (AT103) Loi fédérale relative à l'introduction de la Convention sur le brevet européen et du Traité de coopération en matière de brevets (Loi d'introduction de traités en matière de brevets) (du 16 décembre 1978, modifiée par la Loi fédérale du 23 mai 1984) (AT090)
Traités Connexes:	Traité de coopération en matière de brevets (19 juin 1970) Convention sur le brevet européen (OEB) (5 octobre 1973)
n° WIPO Lex:	AT048