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Autriche

Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et de la loi d’introduction de traités en matière de brevets

Raccourcis

Autriche

Année de la version actuelle:1996
Date du texte (Ordonné):1996
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions)
Notes:Date d'entrée en vigueur: Voir l'article II pour plus de détails.
Textes disponibles: 
Français

Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et de la loi d’introduction de traités en matière de brevets Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et de la loi d’introduction de traités en matière de brevets, Complete document (pdf) [21 KB] Loi fédérale portant modification de la loi de 1970 sur les brevets et de la loi d’introduction de traités en matière de brevets, Complete document (htm) [15 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
Traités Connexes:
n° WIPO Lex:AT048

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