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Décret n° 7-93 du Conseil des ministres du 21 janvier 1993 sur le devoir de l'État (tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2017), Ukraine
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Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
12 février 1993
Adopté/e:
21 janvier 1993
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Organe de réglementation de la PI,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La version consolidée du Décret n° 7-93 incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1774 VIII du 6 décembre 2016 portant modification de certaines lois de l’Ukraine, entrée en vigueur le 1er janvier 2017. (voir article 3, paragraphe 6, point n de la version consolidée pour les modifications détaillées).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Декрет N 7-93 від 21.01.1993 кабінету міністрів україни про державне мито (в редакції до 01.01.2017)
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Législation
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n° WIPO Lex
UA141