Royaume-Uni

Loi de 1968 sur les désignations commerciales (chapitre 29)

Année de la version:1968
Date d'entrée en vigueur:30 novembre 1968
Date du texte (Ordonné):30 mai 1968
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI
Notes:La notification par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique :
'Cette loi contient des dispositions interdisant l'utilisation d'une désignation commerciale comportant une indication erronée ou trompeuse sur le lieu de fabrication, de production, de transformation ou de reconditionnement de certaines marchandises'.

Date d'entrée en vigueur : voir Section 43(2).
Textes disponibles: 
Anglais

Trade Descriptions Act 1968 (Chapter 29) Trade Descriptions Act 1968 (Chapter 29), Complete document (pdf) [108 KB] Trade Descriptions Act 1968 (Chapter 29), Complete document (htm) [99 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:GB059

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