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Ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres (état le 1er janvier 2017), Suisse
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Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1972
Adopté/e:
23 décembre 1971
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Conditions d'utilisation des indications de provenance suisses pour les montres'.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Allemand
Verordnung vom 23. Dezember 1971 über die Benützung des 'Schweizer' Namens für Uhren (stand am 1. Januar 2017)
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Français
Ordonnance du 23 décembre 1971 réglant l'utilisation du nom «Suisse» pour les montres (état le 1er janvier 2017)
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Italien
Ordinanza del 23 dicembre 1971 concernente l’utilizzazione della designazione 'Svizzera' per gli orologi (stato il 1° gennaio 2017)
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/11
IP/N/1/CHE/G/26
n° WIPO Lex
CH355