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Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er janvier 2017), Suisse
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Année de version
2017
Dates
Situation au:
1 janvier 2017
Entrée en vigueur:
1 juillet 1993
Adopté/e:
9 octobre 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Expressions culturelles traditionnelles
Notes
La notification présentée par la Suisse à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Définition de l'oeuvre et de l'auteur, existence, acquisition et étendue des droits, droits voisins, durée de la protection, sociétés de gestion (tarifs et surveillance), voies de droit civil et pénal, intervention douanière, etc.
Voies et sanctions de droit civil et pénal. Surveillance des sociétés de gestion. Mesures provisionnelles. Intervention douanière.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Français
Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins (état le 1er janvier 2017)
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Italien
Legge federale sul diritto d'autore e sui diritti di protezione affini del 9 ottobre 1992 (stato 1° gennaio 2017)
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Anglais
Federal Act of October 9, 1992, on Copyright and Related Rights (status as of January 1, 2017)
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Allemand
Bundesgesetz über das Urheberrecht und verwandte Schutzrechte vom 9. Oktober 1992 (stand am 1. Januar 2017)
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Législation Connexe
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/CHE/6
IP/N/1/CHE/C/8
IP/N/1/CHE/E/2
n° WIPO Lex
CH354