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Code des douanes de l'Ukraine n° 4495-VI du 13 mars 2012 (tel que modifié jusqu'au 1er janvier 2017), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Promulgué:
13 mars 2012
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Notes
La version consolidée du Code des douanes incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1796 VIII du 20 décembre 2016 sur les modifications du Code des douanes et de la loi de l’Ukraine sur le développement de l’industrie aérienne (la “loi portant modification”).
Concernant les modifications introduites par la loi portant modification, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, voir section V, chapitre 18, article 110, paragraphe 3; section XXI, paragraphe 4, point 13.
Les dispositions suivantes de la version consolidée du Code des douanes se réfèrent à la protection douanière des droits de propriété intellectuelle aux frontières de l’Ukraine :
– section XI, chapitre 50, article 356, paragraphe 1, point 6);
– section XIV, chapitre 57, articles 397 403;
– section XVIII, chapitre 68, article 476;
– section XX, chapitre 74, article 544, paragraphe 9.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Ukrainien
Митний кодекс України, N 4495-VI від 13.03.2012 (редакция вiд 01.01.2017)
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n° WIPO Lex
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