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Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 17 mars 2017), France
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Année de version
2017
Dates
Adopté/e:
1 juillet 1992
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits,
Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR),
Ressources génétiques,
Organe de réglementation de la PI,
Propriété industrielle,
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Schémas de configuration de circuits intégrés,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur
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Français
Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 17 mars 2017)
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n° WIPO Lex
FR506