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Loi de l'Ukraine n° 93/96-VR du 19 mars 1996 sur le régime des investissements étrangers (telle que modifiée jusqu'au 25 juin 2016), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
25 avril 1996
Adopté/e:
19 mars 1996
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Notes
La version consolidée de la loi de l’Ukraine n° 93/96-VR du 19 mars 1996 sur le régime des investissements étrangers incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1390-VIII du 31 mai 2016 portant modification de certaines lois de l’Ukraine relatives à l’abolition de l’enregistrement obligatoire par l’État d’investissements étrangers (la “loi portant modification”).
Concernant les modifications introduites par la loi portant modification, voir la section I, article 1; et la section II, article 15, de la version consolidée.
La section I, article 2, de la version consolidée se réfère aux droits de propriété intellectuelle en tant que forme d’investissements étrangers.
La section IV, article 21, prévoit la protection des droits de propriété intellectuelle dans le domaine des investissements étrangers.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Ukrainien
Закон України N 93/96-VR вiд 19.03.1996 Про режим іноземного інвестування (в редакції 25.06.2016)
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