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Code pénal de l'Ukraine n° 2341-III du 5 avril 2001 (tel que modifié jusqu'au 5 janvier 2017), Ukraine
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Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 septembre 2001
Promulgué:
5 avril 2001
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
La version consolidée du Code pénal de l’Ukraine incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1798-VIII du 21 décembre 2016 sur la Haute Cour de justice (la “loi portant modification”).
Concernant les modifications introduites par la Loi portant modification, voir section I, article 112; et section XV, articles 344, 346 & 351^2, de la partie spéciale de la version consolidée.
Le chapitre V, articles 176, 177, et le chapitre VII, articles 229, 231, 232, de la partie spéciale de la version consolidée du Code pénal prévoient des infractions pénales pour atteinte au droit d’auteur, aux droits de propriété industrielle et aux secrets d’affaires.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Кримінальний Кодекс України, N 2341-III вiд 05.04.2001 (редакция вiд 05.01.2017)
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