Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Code économique de l'Ukraine n° 436-IV du 16 janvier 2003 (tel que modifié jusqu'au 8 décembre 2016), Ukraine
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2004
Adopté/e:
16 janvier 2003
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité,
Dessins et modèles industriels,
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Information non divulguée (Secrets commerciaux)
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Transfert de technologie,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La version consolidée du Code économique de l’Ukraine n° 436-IV du 16 janvier 2003 incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1670-VIII du 6 octobre 2016, entrée en vigueur le 8 décembre 2016 (voir section III, chapitre 17, article 164, paragraphe 8 de la version consolidée).
Entre autres, les dispositions suivantes de la version consolidée du Code économique prévoient la protection des droits de propriété intellectuelle, y compris les secrets d’affaires, les marques, les dénominations commerciales, les indications géographiques, les inventions, les dessins et modèles industriels, les modèles d’utilité; ainsi que la protection contre les actes de concurrence déloyale en rapport avec la propriété intellectuelle :
– section I, chapitre 1, section 5(2); chapitre 3, articles 25, 32, 33 & 36;
– section II, chapitre 9, article 86;
– section III, chapitre 16, articles 154-162;
– section IV, chapitre 19, article 174; chapitre 23, article 213;
– section V, chapitre 28, article 254;
– section VI, chapitre 34, articles 325-332; chapitre 36, articles 371 & 375.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Господарський Кодекс України, N 436-IV від 16.01.2003 (в редакції до 08.12.2016)
PDF
HTML
Législation
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
est modifié(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UA118