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Loi de l'Ukraine n° 318/97-VR du 5 juin 1997 sur les publications (telle que modifiée jusqu'au 1er janvier 2017), Ukraine
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2017
Dates
Entrée en vigueur:
19 juin 1997
Adopté/e:
5 juin 1997
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Notes
La version consolidée de la loi de l’Ukraine n° 318/97-VR du 5 juin 1997 sur les publications incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 1780-VIII du 8 décembre 2016 portant modification de certaines lois de l’Ukraine relatives à la restriction de l’accès au marché ukrainien de matériel imprimé étranger au contenu anti-ukrainien.
Concernant les modifications introduites par la loi n° 1780-VIII du 8 décembre 2016, entrée en vigueur le 1er janvier 2017, voir la section II, articles 28 et 28-1, de la version consolidée.
Entre autres, la section I, article 1, et la section II, articles 17 & 20, de la version consolidée de la Loi sur les publications se réfèrent au droit d’auteur et aux droits de publication.
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Ukrainien
Закон України N 318/97-ВР від 05.07.1997 про видавничу справу (в редакції до 01.01.2017)
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