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Loi de l'Ukraine n° 270/96-VR du 3 juillet 1996 sur la publicité (telle que modifiée jusqu'au 28 décembre 2015), Ukraine
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Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
25 juillet 2006
Adopté/e:
3 juillet 2006
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Concurrence,
Droit d'auteur,
Divers,
Propriété industrielle
Notes
La version consolidée de la loi n° 270/96-VR du 3 juillet 1996 sur la publicité incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 901-VIII du 23 décembre 2015 portant modification de certaines lois de l’Ukraine en rapport avec l’adoption de la Loi sur la police nationale.
Concernant les modifications introduites par la loi n° 901-VIII du 23 décembre 2015, entrée en vigueur le 28 décembre 2015, voir la section II, article 15, de la version consolidée.
Entre autres, les dispositions suivantes de la version consolidée de la loi sur la publicité se réfèrent aux droits de propriété intellectuelle dans la publicité :
– section I, articles 1, 4-5;
– section II, articles 8-9, 12-13;
– section III, articles 21(6) &(13), 22, 24;
– section IV, article 27(4).
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон Украины N 270/96-вр від 03.07.1996 Про рекламу (в редакції до 28.12.2015)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UA112