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Loi n° 3689-XII sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de services, Ukraine
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version consolidée au 21 mai 2015
Version précédente
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Année de version
2015
Dates
Unifié:
21 mai 2015
Entrée en vigueur:
1 juillet 1994
Adopté/e:
15 décembre 1993
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Noms commerciaux,
Indications géographiques,
Noms de domaine
Notes
La version consolidée de la loi de l’Ukraine n° 3689-XII du 15 décembre 1993 sur la protection des droits relatifs aux marques incorpore toutes les modifications jusqu’à la loi n° 317-VIII du 4 avril 2015.
Pour les modifications introduites par la loi n° 317-VIII, entrée en vigueur le 21 mai 2015, voir section II, articles 5 & 6 de la version consolidée, concernant les conditions d’octroi et de refus de protection des marques.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Ukrainien
Закон України № 3689-XII від 15.12.1993 Про охорону прав на знаки для товарів і послуг (редакції до 21.05.2015)
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Législation
Substitue (3 texte(s))
Substitue (3 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
UA110