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Loi codifiée sur l'administration de la justice (loi codifiée n° 1255 du 16 novembre 2015), Danemark
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Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
10 novembre 1992
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
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Danois
Bekendtgørelse af lov om rettens pleje (LBK nr 1255 af 16/11/2015)
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n° WIPO Lex
DK204