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Code de procédure civile (texte consolidé du 1er juillet 2017), Estonie

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Année de version 2017 Dates Adopté/e: 20 avril 2005 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Mise en application des droits, Divers Notes This consolidated text of the Code of Civil Procedure incorporates all the amendments up to the 'National Defense Act and Other Acts Amendment Act' ('Amendment Act'), which was passed on December 15, 2016; was published in Part I of the State Gazette [Riigi Teataja] (RT I, 28.12.2016, 14); and came into force on January 7, 2017.
For the amendments introduced by Section 5 of the Amendment Act, see Part 3, Chapter 18, Division 1, Section 145, paragraph 2 of the consolidated text.

The consolidated Code of Civil Procedure contains provisions, relating to copyrights and industrial property rights:
- Part 3, Chapter 18, Division 2, Section 150(1), 5); relating to the refund of state fees in relation to appeal against a decision of the IP Committee with a county court;
- Part 5, Chapter 26, Section 244(1), (2); Section 247(2),(3); and Section 248(4), relating to per-trial taking of evidence in order to safeguard evidence if a person substantiates that the copyright and related rights, or industrial property rights thereof have been infringed; Chapter 29, Section 280, relating to submission of documentary evidence in court, and obligation to provide in court information related to intellectual property;
- Part 10, Chapter 40, Section 378(2), relating to measures for securing actions to prevent any impending infringement of intellectual property rights;
Chapter 47, Section 445(5), relating to the determination of procedure for and term of compliance with judgment given in cases concerning the infringement of IP rights;
- Part 11, Chapter 48, Section 475(15^1), relating to petitions and appeals against decisions of the IP Committee.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Estonian Tsiviilkohtumenetluse seadustik (konsolideeritud tekst 07.012.2017) PDF HTML Anglais Code of Civil Procedure (consolidated text of January 7, 2017) PDF HTML
Législation Met en application (1 texte(s)) Met en application (1 texte(s))
Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale (EU194)
Substitue (2 texte(s)) Substitue (2 texte(s))
Code de procédure civile (texte consolidé du 1er août 2016)(EE161)
Code de procédure civile (texte consolidé du 1er avril 2014)(EE055)


n° WIPO Lex EE224