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U.S. Code, Titre 42, Sous-chapitre XIII - Autorité générale de la Commission, § 2201, États-Unis d'Amérique
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Année de version
2015
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Divers
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Anglais
U.S. Code, Title 42, Subchapter XIII - General Authority of Commission, § 2201
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n° WIPO Lex
US408