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Loi sur le commerce de 1974, 19.U.S.C. §§ 2101 - 2497b, États-Unis d'Amérique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Adopté/e:
1 janvier 1974
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Marques,
Concurrence,
Information non divulguée (Secrets commerciaux),
Protection des obtentions végétales,
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade Act of 1974, 19. U.S. C. §§ 2101 - 2497b
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Traités
n° WIPO Lex
US399