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Code Civil de la République de Moldova n° 1107 du 6 juin 2002 (tel que modifié jusqu'à la loi n° 160 du 7 juillet 2016), République de Moldova
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Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
6 juin 2002
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Divers
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Russe
Гражданский кодекс Республики Молдова № 1107-XV от 06.06.2002 (с изменениями, внесенными Законом № 160 от 07.07.2006 г.)
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Législation
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n° WIPO Lex
MD128