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Loi n° 13 de 2016 sur les brevets, Indonésie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
26 août 2016
Promulgué:
26 août 2016
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Modèles d'utilité
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI,
Ressources génétiques,
Savoirs traditionnels
Textes disponibles
Corps du texte
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Indonésien
Undang-Undang No. 13 Tahun 2016 Tentang Paten
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n° WIPO Lex
ID067