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Code de la propriété intellectuelle (version consolidée au 9 octobre 2016)

Année de la version:2016
Date du texte (Ordonné):1 juillet 1992
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Indications géographiques, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Schémas de configuration de circuits intégrés
Textes disponibles: 
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n° WIPO Lex:FR501

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