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Règlement de 1994 sur les taxes applicables aux marques de fabrique ou de commerce (S.I. 1994/2584), Royaume-Uni
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Texte abrogé
Année de version
1994
Dates
Adopté/e:
31 octobre 1994
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par le Royaume-Uni à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce règlement spécifie les taxes à payer pour toute question découlant de la Loi de 1994 sur les marques'.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Anglais
The Trade Marks (Fees) Rules 1994 (S.I. 1994/2584)
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Législation
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
est abrogé(e) par (1 texte(s))
n° WIPO Lex
GB015