Namibie

Loi sur la propriété industrielle de 2012 (loi n° 1 de 2012)

Année de la version:2012
Date du texte (Ordonné):28 février 2012
Type de texte:Lois principales de PI: adoptées par le pouvoir législatif
Sujet:Brevets (Inventions), Concurrence, Dessins et modèles industriels, Droit d'auteur, Marques, Mise en application des droits, Modèles d'utilité, Noms commerciaux, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle, Protection des obtentions végétales, Ressources génétiques, Savoirs traditionnels
Textes disponibles: 
Anglais

Industrial Property Act, 2012 (Act No. 1 of 2012) Industrial Property Act, 2012 (Act No. 1 of 2012), Complete document (pdf) [872 KB]

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Versions historiques:
n° WIPO Lex:NA027

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