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Loi n° 40/2015 Coll. sur l'audiovision et sur les modifications et ajouts à certains lois (telle que modifiée jusqu'à la loi n° 278/2015 Coll.), Slovaquie
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Adopté/e:
3 février 2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
Cette version consolidée de la loi n° 40/2015 Coll. incopore tous les amendements jusqu'à la loi n° 278/2015 Coll., qui entre en vigueur à partir de 20 mai 2016.
Pour les modifications introduites par cette loi, voir les dispositions suivantes de l'article I de la version consolidée:
- Première partie, section 2(6,7 et 14);
- Troisième partie, section 13(1b, 2, 3b et 5);
- Quatrième partie, section 15 (5);
- Cinquième partie, section 18(6a, b, c);
- Neuvième partie, sections 43a et 43b.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Slovaque
Zákon č. 40/2015 Z. z. o audiovízii a o zmene a doplnení niektorých zákonov (v znení zákona č. 278/2015 Z.z.)
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Législation
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Substitue (1 texte(s))
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Versions historiques
Abroge (3 texte(s))
Abroge (3 texte(s))
n° WIPO Lex
SK099