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Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi n° 21/2014 du 5 novembre 2014), Espagne

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Année de version 2015 Dates Promulgué: 12 avril 1996 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle   Sujet Droit d'auteur Sujet (secondaire) Règlement extrajudiciaire de litiges (ADR), Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Modèles d'utilité, Brevets (Inventions), Propriété industrielle Notes This consolidated text of the Law on Intellectual Property incorporates all amendments up to 'Law No. 21/2014 of 4 November, 2014', which was published on November 5, 2014, and came into force on January 1, 2015, except for certain provisions as provided in the 'Fifth Final Provision' on 'Entry into Force' of the Law.

For the amendments introduced by Article One of the said Law No. 21/2014, see the following provisions of the consolidated text:
-Book I, Title II, Chapter III, Section 3, Article 25; Title III, Chapter II, Articles 32, 37 bis;
-Book II, Title I, Article 110 bis;
-Book III, Title I, Article 138, Title IV, Articles 154-156; 157 bis-159; Title VI, Articles 162 bis, 162 ter, 162 quarter;
-Additional Provisions: Fifth Additional Provision , Sixth Additional Provision Six;
-Transitional Provisions: Twenty-One Transitory Provision.


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Texto refundido de la Ley de Propiedad Intelectual, regularizando, aclarando y armonizando las Disposiciones Legales Vigentes sobre la Materia (aprobado por el Real Decreto legislativo Nº 1/1996 de 12 de abril, y modificado hasta la Ley N° 21/2014, de 4 de noviembre) PDF HTML
Législation Substitue (4 texte(s)) Substitue (4 texte(s))
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996 et modifié par la loi nº 2/2011 du 4 mars 2011 sur l'économie durable)(ES123)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi n° 20/2011 du 30 décembre 2011)(ES177)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié par la loi n° 5/1998 du 6 mars 1998, incorporant dans le droit espagnol la directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données)(ES070)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal législatif n° 1/1996 du 12 avril 1996)(ES054)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Ordre ECD/2166/2014 du 14 novembre 2014 établissant le montant de la compensation équitable pour la copie privée correspondant à l'exercice 2013, financé par le budget général de l'Etat et de la distribution du même parmi les trois types de reproduction visés par la loi (ES208)
est substitué(e) par (6 texte(s)) est substitué(e) par (6 texte(s))
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal législatif n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu' au décret-loi royal n° 6/2022 du 29 mars 2022) (ES257)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal législatif n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi royal n° 26/2020 du 7 juillet 2020) (ES250)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi royal n° 17/2020 du 5 mai 2020) (ES247)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi royal n° 2/2019 du 1er mars 2019) (ES233)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié par le décret-loi royal n° 2/2018 du 13 avril 2018) (ES227)
Texte codifié de la loi sur la propriété intellectuelle énonçant, précisant et harmonisant les dispositions légales en vigueur dans ce domaine (approuvé par le décret royal n° 1/1996 du 12 avril 1996, et modifié jusqu'au décret-loi n° 12/2017 du 3 juillet 2017) (ES223)

Traités

n° WIPO Lex ES189