Arrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur
Année de la version actuelle:
1995
Date du texte (Émis):
12 janvier 1995
Type de texte:
Règles/Règlements
Sujet:
Droit d'auteur
Textes disponibles:
Français
Arrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur
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