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France

Arrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1995
Date du texte (Émis):12 janvier 1995
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Droit d'auteur
Textes disponibles: 
Français

Arrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur Arrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur, Complete document (pdf) [59 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR075

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