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Arrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur, France
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
1995
Dates
Entrée en vigueur:
20 janvier 1995
Adopté/e:
12 janvier 1995
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Divers
Textes disponibles
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Français
Arrêté du 12 janvier 1995 assimilant aux conservateurs des bibliothèques certains personnels des services d'archives habilités à recevoir le dépôt légal imprimeur
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