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Décret n° 33-98, Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (tel que modifié par le décret n° 11-2006), Guatemala

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Année de version 2006 Dates Incluant les amendements jusqu’à: 30 mai 2006 Promulgué: 19 mai 1998 Émis: 28 avril 1998 Type de texte Principales lois de propriété intellectuelle Sujet Droit d'auteur Notes This consolidated version of the copyright law incorporates all amendments up to Decree No. 11-2006, which was published in the Official Gazette on May 29, 2006, and came into force on May 30, 2006.

Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Espagnol Decreto N° 33-98, Ley de Derecho de Autor y Derechos Conexos (reformado por el Decreto N° 11-2006) PDF HTML Anglais Decree No. 33-98, Law on Copyright and Related Rights (as amended by Decree No. 11-2006) PDF
Législation Modifie (2 texte(s)) Modifie (2 texte(s))
Code de procédure pénale (Articles 5, et 70 à 463) (GT006)
Décret n° 2-70 - Code du commerce, du 28 janvier 1970 (Articles 4, 362 à 367, 655, 657 et 668) (GT010)
Substitue (1 texte(s)) Substitue (1 texte(s))
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (décret n° 33-98, tel que modifié par le décret n° 56-2000 du Congrès de la République)(GT002)
est modifié(e) par (2 texte(s)) est modifié(e) par (2 texte(s))
Décret n° 21-2018 portant modification de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (Décret n° 33-98) [ La loi de modification de figure pas dans le texte consolidé ] (GT042)
Décret n° 11-2006 introduisant les réformes juridiques en vue de la mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre la République dominicaine, l'Amérique centrale et les États-Unis (GT041)
Est mis(e) en application par (1 texte(s)) Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Accord gouvernemental n° 233-2003 portant émission du règlement d'application de la loi sur le droit d'auteur et les droits voisins  (GT029)

Traités

n° WIPO Lex GT040