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Décret n° 33-98, Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins (tel que modifié par le décret n° 11-2006), Guatemala
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Version la plus récente dans WIPO Lex
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Législation connexe / Est modifiée par
ci-dessous.
Année de version
2006
Dates
Incluant les amendements jusqu’à:
30 mai 2006
Promulgué:
19 mai 1998
Émis:
28 avril 1998
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
This consolidated version of the copyright law incorporates all amendments up to Decree No. 11-2006, which was published in the Official Gazette on May 29, 2006, and came into force on May 30, 2006.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto N° 33-98, Ley de Derecho de Autor y Derechos Conexos (reformado por el Decreto N° 11-2006)
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HTML
Anglais
Decree No. 33-98, Law on Copyright and Related Rights (as amended by Decree No. 11-2006)
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Législation
Modifie (2 texte(s))
Modifie (2 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
Substitue (1 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
est modifié(e) par (2 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Est mis(e) en application par (1 texte(s))
Traités
n° WIPO Lex
GT040