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Décret modifiant, complétant et abrogeant la loi fédérale sur les télécommunications et de la radiodiffusion et la loi sur le système de radiodiffusion publique de l'État mexicain (publié au Journal officiel de la Fédération le 14 juillet 2014), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2014
Dates
Entrée en vigueur:
13 août 2014
Émis:
14 juillet 2014
Publié:
14 juillet 2014
Type de texte
Lois en rapport avec la propriété intellectuelle
Sujet
Droit d'auteur
Notes
La notification présentée par le Mexique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'L'article 3 de ce décret ajoute un deuxième paragraphe à l'article 27 et à l'article 144 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur, comme suit:
Article 27.- ...
I. à VII. ...
Cela sans préjudice de l'obligation des concessionnaires de services de radiodiffusion de permettre la retransmission de leur signal ni de l'obligation des concessionnaires de services de télévision restreinte de retransmettre celle-ci dans les conditions établies dans la Loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion et sans préjudice des droits d'auteur et des droits connexes pertinents.
Article 144.- ...
I. à VI. ...
Cela sans préjudice de l'obligation des concessionnaires de services de radiodiffusion de permettre la retransmission de leur signal ni de l'obligation des concessionnaires de services de télévision restreinte de retransmettre celle-ci dans les conditions établies dans la Loi fédérale sur les télécommunications et la radiodiffusion et sans préjudice des droits d'auteur et des droits connexes pertinents.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
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Espagnol
Decreto por el que se expiden la Ley Federal de Telecomunicaciones y Radiodifusión, y la Ley del Sistema Público de Radiodifusión del Estado Mexicano; y se reforman, adicionan y derogan diversas disposiciones en materia de telecomunicaciones y radiodifusión (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 14 de julio de 2014)
PDF
HTML
Législation
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Versions historiques
Abroge (2 texte(s))
Abroge (2 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MEX/11
IP/N/1/MEX/O/1
n° WIPO Lex
MX158