Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Décision modifiant la déclaration générale de protection de l'appellation d'origine 'Mezcal' (publiée au Journal officiel de la Fédération le 2 octobre 2015), Mexique
Retour
Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2015
Dates
Entrée en vigueur:
3 octobre 2015
Adopté/e:
2 octobre 2015
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Indications géographiques
Notes
La notification présentée par le Mexique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[La résolution inclut] la commune de San Luis de la Paz (État de Guanajuato) dans la zone géographique de protection définie par la Déclaration générale de protection de l'appellation d'origine Mezcal, publiée dans le Journal officiel de la Fédération le 28 novembre 1994'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Espagnol
Resolución por la que se modifica la Declaración General de Protección de la Denominación de Origen 'Mezcal' (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 2 de octubre de 2015)
PDF
HTML
Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MEX/5
IP/N/1/MEX/G/4
n° WIPO Lex
MX156