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Décret portant modification de diverses dispositions de la loi sur la propriété industrielle et inclusion d'autres dispositions dans cette loi (publié au Gazette officiel du 1 juin 2016), Mexique
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
20 août 2016
Publié:
1 juin 2016
Émis:
27 mai 2016
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Noms commerciaux
Notes
La notification présentée par le Mexique à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Ce décret inclut la procédure d'opposition dans le domaine des marques.
Il apporte des modifications aux articles 6o., alinéa X, deuxième paragraphe; 7bis 1; 80., 119, 120, 123 et 181, troisième paragraphe et inclusion d'un troisième paragraphe dans l'article 125 de la Loi sur la propriété industrielle.'
La disposition transitoire unique du décret prévoit qu'il entre en vigueur 90 jours après sa publication au Journal officiel.
Le décret a été publié au Journal officiel le 1er juin 2016 et est entré en vigueur le 20 août 2016.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Espagnol
Decreto por el que se reforman y adicionan diversas disposiciones de la Ley de la Propiedad Industrial (publicado en el Diario Oficial de la Federación el 1 de junio de 2016)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/MEX/12
IP/N/1/MEX/I/11
n° WIPO Lex
MX152