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Loi n° 21 de 2002 portant modification de la loi sur les brevets, Fidji
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2002
Dates
Entrée en vigueur:
3 septembre 2002
Adopté/e:
21 août 2002
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions),
Mise en application des droits
Notes
La notification présentée par Fidji à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[Cette loi moidificative] établit une exception concernant l'atteinte aux droits de brevet pour toute personne qui fabrique, élabore, utilise ou vend des produits pharmaceutiques uniquement pour des utilisations raisonnablement liées à la préparation et à la présentation de renseignements requis par la législation des Fidji ou d'un autre pays.'
Textes disponibles
Corps du texte
Corps du texte
Anglais
Patents (Amendment) Act 2002 (Act No. 21 of 2002)
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Législation Connexe
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/HKG/5
IP/N/1/HKG/P/2
n° WIPO Lex
FJ018