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Décret de 2012 portant modification de la loi sur les marques (décret n° 56 de 2012), Fidji
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Entrée en vigueur:
9 juillet 2012
Adopté/e:
9 juillet 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques
Notes
La notification présentée par Fidji à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[Ce décret modifie] la Loi principale par la suppression de toutes les références à l'Administrateur général et Greffier et leur remplacement par des références au Solicitor General. [Le décret inclut aussi] une nouvelle disposition autorisant le Solicitor General à habiliter une personne à agir en son nom aux fins de l'exercice des pouvoirs ou de l'accomplissement des tâches qui lui sont conférés par la Loi.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade-Marks (Amendment) (No. 56) Decree 2012 (Decree No. 56 of 2012)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FJI/8
IP/N/1/FJI/T/2
n° WIPO Lex
FJ017