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Décret n° 2 de 2012 portant modification du décret sur les marques (décret n° 65 de 2012), Fidji
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
30 octobre 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux
Notes
La notification présentée par Fidji à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'[Ce décret modifie] la loi principale par l'inclusion d'un nouvel article 14A qui interdit l'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce utilisant le mot 'Fiji' ou tout mot faisant référence à des origines géographiques ou sous-entendant de telles origines ou utilisant des mots ou des marques faisant référence à un agrément officiel ou sous-entendant un tel agrément, et qui interdit l'enregistrement comme marque de fabrique ou de commerce d'un nom de personne morale ou d'une dénomination commerciale enregistré au titre de la Loi des Fidji sur les sociétés, sauf accord du Ministre. Ce décret modificatif interdit aussi à quiconque de contester la décision du Ministre au titre de l'article 14A en interjetant appel auprès d'une cour, d'un tribunal, d'une commission ou d'un organe juridictionnel.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Trade-Marks (Amendment) (No. 2) Decree 2012 (Decree No. 65 of 2012)
PDF
HTML
Législation
Modifie (1 texte(s))
Modifie (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FJI/9
IP/N/1/FJI/T/3
n° WIPO Lex
FJ016