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Code de la République du Kazakhstan n° 193-IV du 18 septembre 2009 sur le système de santé et de soins de santé du peuple (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 159-V du 13 janvier 2014), Kazakhstan

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Année de version 2014 Dates Entrée en vigueur: 10 octobre 2009 Adopté/e: 18 septembre 2009 Type de texte Lois en rapport avec la propriété intellectuelle Sujet Brevets (Inventions), Noms commerciaux, Information non divulguée (Secrets commerciaux), Ressources génétiques Notes This consolidated version of the Code incorporates amendments up to Law of the Republic of Kazakhstan No. 159-V of January 13, 2014, which came into force on January 26, 2014 (see General Part, Section1, Chapter 2, Article 7 of the consolidated version for the amendments).

The consolidated Code (i) regulates the production and sale of patent medicines (Special Part, Section 4, Chapter 13, Article 67(6)); (ii) provides for the legal protection of patented drugs and the rights of developers of drug products, medical devices and medical equipment (General Part, Section 1, Articles 1(1)(86); and Special Part, Section 4, Chapter 14, Article 70(2)); (iii) determines information requirements for registering a drug trade name in the State register of drugs, medical devices and medical equipment (Chapter 14, Article 71(4)(1), (5))); and (iv) allows the National Healthcare Holding to request disclosure of information, including commercial secrets from state bodies (General Part, Section 1, Chapter 2, Article 11(2)).

The English, Russian and Kazakh versions of the consolidated Code are reproduced with the permission of the Republican Center of Legal Information of the Ministry of Justice of Kazakhstan from the URLs http://adilet.zan.kz/rus/archive/docs/K090000193_/13.01.2014 and http://adilet.zan.kz/eng/docs/K090000193_ (Retrieved on June 08, 2016).


Textes disponibles Texte(s) principal(aux) Texte(s) principal(aux) Kazakh Халық денсаулығы және денсаулық сақтау жүйесі туралы (Қазақстан Республикасының 2009 жылғы 18 қыркүйектегі № 193-IV Кодексі) PDF HTML Russe Кодекс Республики Казахстан № 193-IV от 18.09.2009 г. «О здоровье народа и системе здравоохранения» (с изменениями, внесенными Законом Республики Казахстан № 159-V от 13.01.2014 г.) PDF HTML Anglais Code of the Republic of Kazakhstan No. 193-IV of September 18, 2009, on People's Health and Healthcare System (as amended up to Law of the Republic of Kazakhstan No. 159-V of January 13, 2014) PDF HTML
Législation est substitué(e) par (4 texte(s)) est substitué(e) par (4 texte(s))
Code n° 193-IV de la République du Kazakhstan du 18 septembre 2009 sur la santé publique et le système de santé (tel que modifié jusqu'à la loi n° 250-VI du 19 avril 2019) (KZ127)
Code n° 193-IV de la République du Kazakhstan du 18 septembre 2009 sur la santé publique et le système de santé (tel que modifié jusqu'à la loi n° 272-VI du 25 novembre 2019) (KZ149)
Code n° 193-IV du 18 septembre 2009 sur la santé publique et le système de santé (tel que modifié jusqu'à la loi de la République du Kazakhstan n° 240-VI du 1 avril 2019) (KZ145)
Code n° 193-IV de la République du Kazakhstan du 18 septembre 2009 sur la santé publique et le système de santé (tel que modifié jusqu'à la loi n° 504-V du 21 avril 2016) (KZ070)


n° WIPO Lex KZ081