France

Décret n° 97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l'exécution du budget de l'Institut national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori

Année de la version actuelle:1997
Date du texte (Émis):10 septembre 1997
Type de texte:Règles/Règlements
Sujet:Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l'exécution du budget de l'Institut national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori Décret n° 97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l'exécution du budget de l'Institut national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori, Complete document (pdf) [76 KB] Décret n° 97-845 du 10 septembre 1997 modifiant le code de la propriété intellectuelle et remplaçant le contrôle a priori de l'exécution du budget de l'Institut national de la propriété industrielle par un contrôle a posteriori, Complete document (html) [5 KB] (Version avec outil de traduction automatique)

Législation Connexe:

Modifie

Est relié(e) par

n° WIPO Lex:FR057

Raccourcis

 

 

WIPO Lex

Liens

Bulletins d'information