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Loi de 1972 sur les semences et les variétés végétales (chapitre 326, édition révisée 1991), Kenya
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Année de version
1991
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 1975
Promulgué:
16 mai 1972
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Protection des obtentions végétales
Sujet (secondaire)
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Notes
La notification présentée par le Kenya à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'La Loi sur les semences et les variétés végétales protège les variétés végétales, outre les semences, dont elle régit également les essais et la certification.'
Cette version de la loi sur les semences et les variétés végétales (chapitre 326, la loi n° 1 de 1972) a été rééditée en 1991 et inclue dans l'édition révisée de 1991 des Lois du Kenya.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
Seeds and Plant Varieties Act, 1972 (Chapter 326, Revised Edition 1991)
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Législation
est substitué(e) par (2 texte(s))
est substitué(e) par (2 texte(s))
n° WIPO Lex
KE029