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Loi n° 4072/2012 sur les marques, Grèce
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Texte abrogé
Année de version
2012
Dates
Adopté/e:
11 avril 2012
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Marques,
Indications géographiques,
Noms commerciaux,
Mise en application des droits,
Organe de réglementation de la PI
Textes disponibles
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Anglais
Law No. 4072/2012 on Trademarks
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n° WIPO Lex
GR307