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France

Décret n° 79-755 du 4 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vins

Raccourcis

France

Année de la version actuelle:1979
Date d’entrée en vigueur du texte original:9 septembre 1979
Date du texte (Émis):4 septembre 1979
Type de texte:Textes règlementaires
Sujet:Concurrence, Indications géographiques
Textes disponibles: 
Français

Décret n° 79-755 du 4 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vins Décret n° 79-755 du 4 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vins, Complete document (pdf) [94 KB]

Législation Connexe:
n° WIPO Lex:FR044

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