France

Décret n° 79-755 du 4 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vins

Année de la version actuelle:	1979
Date d’entrée en vigueur du texte original:	9 septembre 1979
Date du texte (Émis):	4 septembre 1979
Type de texte:	Règles/Règlements
Sujet:	Concurrence, Indications géographiques
Textes disponibles:
Français	Décret n° 79-755 du 4 septembre 1979 portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les vins
Législation Connexe:	Modifie Décret n° 68-807 du 13 septembre 1968 abrogeant des dispositions législatives relatives au vin et portant règlement d'administration publique pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes en ce qui concerne les vins (FR017) Est modifié (e) par Listes des vins de pays, de volailles, de produits laitiers, de viandes et autres produits (FR042)
n° WIPO Lex:	FR044