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Règlement de 2006 sur les sociétés, Jamaïque
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Version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2006
Dates
Entrée en vigueur:
13 février 2006
Émis:
13 février 2006
Type de texte
Textes règlementaires
Sujet
Droit d'auteur,
Propriété industrielle
Sujet (secondaire)
Divers
Notes
These Rules are made under Section 393(1) of the Companies Act, 2004.
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Anglais
The Companies Rules, 2006
PDF
HTML
Législation
Met en application (1 texte(s))
Met en application (1 texte(s))
n° WIPO Lex
JM033