Lois
Traités
Jugements
Parcourir par ressort juridique
Loi sur les institutions et procédures de la propriété industrielle, Lettonie
Retour
Version précédente
Consulter la version la plus récente dans WIPO Lex
Année de version
2016
Dates
Entrée en vigueur:
1 janvier 2016
Adopté/e:
18 juin 2015
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Mise en application des droits
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Letton
Rūpnieciskā īpašuma institūciju un procedūru likums
PDF
Anglais
Law on Industrial Property Institutions and Procedures
PDF
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Page de couverture d’une notification de l’OMC
Français
Loi sur les institutions et procédures de la propriété industrielle
PDF
Espagnol
Ley sobre las instituciones y procedimientos de propiedad industrial
PDF
Anglais
Law on Industrial Property Institutions and Procedures
PDF
Législation
est substitué(e) par (1 texte(s))
est substitué(e) par (1 texte(s))
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/LVA/4
IP/N/1/LVA/I/3
n° WIPO Lex
LV057