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Loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure, France
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Texte abrogé
Année de version
1949
Dates
Entrée en vigueur:
21 décembre 1949
Adopté/e:
18 décembre 1949
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Indications géographiques
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Français
Loi n° 49-1603 du 18 décembre 1949 relative à la reconnaissance officielle, dans le statut viticole, des vins délimités de qualité supérieure
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Législation
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Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/FRA/G/1
n° WIPO Lex
FR031