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Loi sur les demandes internationales selon le Traité de coopération en matière de brevets (loi n° 30 du 26 avril 1978, telle que modifiée jusqu'à la loi n° 36 du 14 mai 2014), Japon
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Année de version
2015
Dates
Promulgué:
26 avril 1978
Type de texte
Principales lois de propriété intellectuelle
Sujet
Brevets (Inventions)
Sujet (secondaire)
Organe de réglementation de la PI
Notes
Les dispositions de la Loi n° 36 du 14 mai 2014 modifiant la Loi sur les demandes internationales selon le Traité de coopération en matière de brevet sont entrées en vigueur le 1er avril 2015.
La notification présentée par le Japon à l’OMC au titre de l’article 63.2 de l’Accord sur les ADPIC indique ce qui suit :
'Loi sur les demandes internationales … au titre du Traité de coopération en matière de brevets est modifiée par la Loi n° 36 de 2014 portant modification de la Loi sur les brevets, la Loi sur les dessins et modèles, la Loi sur les marques, la Loi sur les demandes internationales … au titre du Traité de coopération en matière de brevets et d'autres lois.
La Loi sur les demandes internationales … au titre du Traité de coopération en matière de brevets a été révisée afin d'améliorer les dispositions en vertu desquelles les requérants peuvent, de la même manière que pour les redevances intérieures, payer des redevances afférentes aux demandes internationales auprès de l'Office japonais des brevets lorsqu'ils déposent ces demandes auprès dudit office au titre du traité susmentionné.'
Textes disponibles
Texte(s) principal(aux)
Texte(s) principal(aux)
Japonais
○特許協力条約に基づく国際出願等に関する法律 (昭和五十三年四月二十六日法律第三十号)
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Anglais
Act on the International Applications under the Patent Cooperation Treaty (Act No. 30 of April 26, 1978, as amended up to Act No. 36 of May 14, 2014)
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Législation
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est substitué(e) par (1 texte(s))
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Traités
Numéro de référence du document OMC
IP/N/1/JPN/19
IP/N/1/JPN/P/11
n° WIPO Lex
JP203